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Paris, le 2 février 2006
Xavier Bertrand, Ministre de la santé et des solidarités a installé aujourd'hui « La Commission nationale d'agrément des associations » qui a vocation à représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a organisé la représentation et la participation des usagers du système de santé en prévoyant la mise en place d'un dispositif d'agrément de leurs associations aux niveaux national et régional.
Cet agrément, qui est nécessaire pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, est délivré sur avis conforme d'une commission nationale d'agrément, prévue par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Les membres de cette commission, présidée par M. Pierre Zémor, conseiller d'Etat, ont été nommés par arrêté du 15 novembre 2005.
La Commission nationale, installée aujourd'hui, examine dès à présent les premières demandes d'agrément d'associations.
L'arrêté paru au
Journal Officiel du 1er février 2006 fixe la composition
du dossier de demande d'agrément, en application des dispositions
du décret du 31 mars 2005.
Les conditions d'agrément précisées par ce
décret sont : Outre la représentativité :
- l'indépendance des associations et la transparence de
leur gestion,
- les caractères effectif et public des actions menées
par ces associations en faveur des malades et des usagers du système
de santé,
- leurs contributions aux nécessaires efforts d'information,
de formation et de prévention.
Les associations souhaitant être
agréées peuvent soumettre leur dossier de demande
d'agrément :
- au niveau national, à la Direction Générale
de la Santé, qui assure le secrétariat de la Commission
nationale d'agrément,
- au niveau régional, aux Préfets de région (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales).
Toute information complémentaire peut être obtenue par courriel : dgs-agrements@sante.gouv.fr
- Voir l'article L1114-1 du
code de la Santé publique issu des lois n° 2002-303
du 4 mars 2002 et n° 2004-806 du 9 août 2004
- Arrêté nomination du 15 novembre 2005 (JO du 26.11.05)
- Décret n°2005-300 du 31 mars 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=733248&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1
- Les fiches de demande d'agrément conformes aux modèles
A et B (fiches Cerfa n°12623 et n°12624) peuvent être
téléchargées sur le site internet du ministère
: www.sante.gouv.fr.
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