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II - Les emplois protégés
L'objectif ?
Offrir aux personnes handicapées, dont le placement en
milieu ordinaire de travail s'avère inadapté, des
solutions d'emploi compatibles avec leur handicap en Centre d'aide
par le Travail (CAT), en atelier protégé ou Centre
de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) ou encore,
en entreprise, dans le cadre d'un emploi protégé.
La vocation originelle de ces institutions est d'être un
lieu de passage, de transition vers le milieu ordinaire.
Qui est concerné ?
Tout salarié handicapé, orienté par la Commission
Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP),
peut intégrer :
- un atelier protégé ou un centre de distribution
de travail à domicile, si sa capacité de travail
est au moins égale à 33 % de la capacité
normale,
- un centre d'aide par le travail, lorsque sa capacité
de travail est inférieure ou égale au tiers de celle
d'un travailleur valide,
- un emploi protégé (« emploi léger
») en milieu ordinaire de travail si, en raison de son état
physique ou mental, il ne peut travailler à un rythme normal
ou à temps complet.
Quelles sont les caractéristiques ?
Une orientation par la COTOREP
C'est la COTOREP qui prend la décision d'orienter la
personne handicapée, selon son degré de handicap,
en atelier protégé (ou en CDTD), en centre d'aide
par le travail ou dans un emploi protégé.
Si la décision d'orientation s'impose à l'établissement désigné par la COTOREP, le travailleur handicapé est libre, quant à lui, de s'y conformer ou non.
En atelier protégé et en Centre de distribution
du travail à domicile (C.D.T.D.)
Atelier protégé et CDTD sont des entreprises
à part entière, nécessairement agréées
par le préfet de région.
Assimilés aux ateliers protégés, les CDTD
offrent la possibilité à la personne handicapée
de travailler à domicile : le centre regroupe les commandes
et les répartit entre les travailleurs.
Les travailleurs handicapés employés par un atelier
protégé ou un CDTD ont le statut de salarié
: leur contrat de travail peut être à durée
déterminée ou indéterminée, ils perçoivent
un salaire (assorti d'une garantie de ressources), cotisent aux
ASSEDIC et bénéficient des dispositions du code
du travail et de la convention collective applicable.
En Centre d'aide par le travail (CAT)
Le CAT est un organisme médico-social chargé
de la mise au travail, accompagnée d'un soutien médical
et social, des personnes handicapées dans l'impossibilité
de travailler dans un autre cadre.
La création d'un CAT doit être autorisée
par le préfet de région.
Le travailleur handicapé intégré en CAT n'a
pas le statut de salarié. Il ne peut donc être licencié.
Toutefois, certaines règles du code du travail lui sont
applicables : hygiène et sécurité, médecine
du travail, congés payés.
Sa rémunération est déterminée en fonction de sa capacité de rendement. Toutefois, par le biais de la garantie de ressources, le travailleur handicapé est assuré d'atteindre un certain niveau de rémunération.
L'emploi protégé en milieu ordinaire de travail
Ce type d'emploi, aux contraintes allégées (notamment en ce qui concerne la durée de travail), est répertorié par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Le travailleur handicapé, salarié de l'entreprise, est soumis à une période d'adaptation de 6 mois au plus. Il perçoit un salaire égal au minimum à 50 % de la rémunération versée à un salarié valide, pour des tâches similaires. Toutefois, le système de la garantie de ressources lui permet d'atteindre le montant du SMIC.
RAPPEL :
On ne peut intégrer ces institutions que sur décision
de la COTOREP !
En revanche, un travailleur handicapé, qui a une orientation en milieu protégé, peut tout à fait rechercher du travail en milieu ordinaire.
Passage du milieu de travail protégé au milieu de travail ordinaire
L'exercice d'une activité professionnelle à l'extérieur
du centre d'aide par le travail ou de l'atelier protégé,
offre une voie de transition entre le milieu de travail protégé
et le milieu ordinaire de travail.
La mise à disposition s'inscrit systématiquement
dans le cadre d'un contrat (précisant le nombre de travailleurs
handicapés, qualifications professionnelles, lieu, horaires)
entre l'établissement de travail protégé
et le donneur d'ouvrage.
Les modalités de mise en uvre sont différentes selon
qu'il s'agit d'un atelier protégé ou d'un CAT.
Pour un atelier protégé :
la mise à disposition d'un salarié doit se faire
en vue d'une embauche éventuelle et après signature
d'un contrat entre l'atelier protégé et le travailleur
handicapé. La durée du contrat de mise à
disposition est plafonnée à un an, renouvelable
une fois avec accord de l'Inspecteur du travail.
Pour un CAT : la durée du contrat individuel de mise à disposition est plafonnée à un an, renouvelable sans limite avec accord de la COTOREP. Lorsque la mise à disposition concerne une équipe, la durée du contrat est égale à celle de la prestation à fournir.
Lorsqu'un travailleur handicapé issu du milieu
protégé trouve un emploi en milieu ordinaire, les
aides habituelles de l'AGEFIPH peuvent être activées
:
> Prime à l'embauche
> Aménagement du poste de travail et accessibilité
des lieux de travail
Où s'adresser ?
- Secrétariat de la Commission technique d'orientation
et de reclassement professionnel (COTOREP).
- En savoir plus
Références
Article L 323-29, L 320-30 et suivants du Code du travail
Articles R 323-60 et suivants du Code du travail
Articles 167 et 168 du Code de la famille.
Publication
"L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés"
(Coll.Transparences)
© Ministère des affaires sociales, du travail et de
la solidarité - 1998 - 2002
Coordonnées de nos partenaires :
APF (Ass.des Paralysés de France)
125, rue Mac Mahon
54000 Nancy
Tél : 03 83 32 23 74
Chargée d'Insertion professionnelle :
Béatrice NOWAK-FOKI
SISU Service d'Intégration Scolaire et Universitaire
Le responsable du service : Hervé FRERE
8 rue des Myosotis
BP 35
54501 Vandoeuvre Cedex
Tél : 03 83 56 73 75
agisisu@worldnet.fr
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