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Ce dernier volet étant très important, nous
l'avons composé de 3 parties :
I- L'emploi en milieu ordinaire
II- Les emplois protégés
III- Optimisez votre recherche d'emploi
Aujourd'hui nous vous présentons la première partie, les suivantes seront éditées dans les deux prochains numéros de « L'Handispensable ». Par la suite, nous éditerons une rubrique intitulée "Pas à pas vers l'emploi" dans chaque bulletin pour traiter d'autres sujets concernant l'emploi tels que le télétravail et vous communiquer diverses informations susceptibles de vous aider dans votre recherche.
Avant de débuter cette partie, nous vous rappelons, comme dans les précédents numéros, que votre première démarche (si vous ne l'avez pas encore faite) sera de vous inscrire à l'ANPE comme demandeur d'emploi. Celle-ci vous mettra en relation avec le Cap Emploi de votre région. Nous vous conseillons aussi de demander votre reconnaissance de travailleur handicapé (qui n'est pas obligatoire) .
Pourquoi demander la reconnaissance
de Travailleur Handicapé ?
Tout d'abord, pour être déclaré travailleur handicapé, il ne suffit pas de se sentir personnellement diminué. Il faut surtout se faire reconnaître comme tel par une commission officielle, la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). C'est elle qui se prononcera sur l'aptitude au travail, en fonction du handicap et des capacités qui en découlent, et le classement dans l'une des catégories suivantes :
catégorie A - handicap léger ou temporaire.
Le handicap permet d'escompter une adaptation satisfaisante au
travail dans un délai maximum de deux ans ;
catégorie B - handicap modéré et durable
entraînant une limitation permanente de l'adaptation professionnelle
;
catégorie C - handicap professionnel grave et définitif
nécessitant un aménagement important du poste de
travail.
Quels sont les avantages ouverts au travailleur handicapé
? Être reconnu travailleur handicapé permet d'accéder
à une formation ou à un emploi en bénéficiant
des mesures suivantes :
_une orientation vers un atelier protégé ou un centre
d'aide par le travail,
_une orientation vers une formation en centre de rééducation
professionnelle,
_des mesures d'aide à l'emploi en milieu ordinaire :
1- accompagnement par le réseau de placement spécialisé
Cap Emploi
2- obligation d'emploi définie par la loi du 10 juillet
1987
3- accès aux aides de l'AGEFIPH
4- priorité d'accès à différentes
mesures d'aides à l'emploi et à la formation (CES,CEC,
CIE, SIFE).
Comment obtenir ce statut ?
Il suffit aux personnes intéressées d'en faire la demande auprès de la COTOREP de leur département, en remplissant le formulaire de demande unique
Attention ! La COTOREP peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé : soit parce qu'elle a conclu à l'inaptitude au travail en raison de handicaps trop graves ; soit au contraire, parce qu'elle a déclaré une aptitude totale au travail sans reconnaître de handicap.
I - L'EMPLOI EN MILIEU ORDINAIRE
1) L'insertion professionnelle en milieu ordinaire
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (voir la synthèse
de la loi sur le site de l'Agefiph) en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés institue, pour tout employeur public
ou privé d'au moins 20 salariés, l'obligation d'employer
une proportion de travailleurs handicapés correspondant
à 6 % de l'effectif.
Cette obligation inclut, au-delà des travailleurs handicapés
stricto sensu, c'est-à-dire des travailleurs handicapés
reconnus comme tels par la COTOREP , d'autres catégories
de bénéficiaires, tels les victimes d'accidents
du travail ou certains titulaires de pensions d'invalidité.
Le travailleur handicapé " COTOREP " est défini comme une personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales (1). La qualité de travailleur handicapé est reconnue, à la demande de l'intéressé, par la COTOREP, qui apprécie son aptitude au travail et l'oriente vers le milieu de travail, ordinaire ou protégé, le mieux adapté à ses besoins.
Plusieurs modalités sont offertes pour s'acquitter de
l'obligation d'emploi :
l'emploi direct,
la conclusion de contrats de fournitures de sous-traitance ou
de prestation de services avec des établissements de travail
protégé,
la conclusion d'un accord d'établissement, d'entreprise
ou de branche en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,
l'accueil de stagiaires de la formation professionnelle,
le versement d'une contribution à l'AGEFIPH
L'insertion ou la réinsertion professionnelle en milieu ordinaire des bénéficiaires de l'obligation d'emploi peut, dans certains cas, être facilitée par le suivi d'une formation professionnelle. Celle-ci peut, le cas échéant, être organisée, dans un environnement adapté, par les Centres de rééducation professionnelle (CRP).
2) L'aide à la recherche d'un emploi
A- En milieu ordinaire
La personne handicapée qui recherche un emploi en milieu
ordinaire de travail peut s'adresser :
à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) : l'accueil,
l'information, l'orientation et l'aide au placement des travailleurs
handicapés font partie des missions de toutes les agences
locales de l'ANPE. Dans chaque département, un conseiller
à l'emploi est plus particulièrement spécialisé
sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Les personnes handicapées, en tant que public prioritaire
de la politique de l'emploi, ont un accès privilégié
aux contrats aidés par l'État pour l'embauche de
personnes rencontrant des difficultés particulières
d'accès à l'emploi : contrat initiative-emploi,
contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé.
Il en va de même de l'accès aux stages d'insertion
et de formation à l'emploi.
au réseau Cap Emploi , qui est composé de plus de 130 organismes - EPSR (équipes de préparation et de suite de reclassement) et OIP (organismes d'insertion et de placement) - implantés dans chaque département et majoritairement financés par l'Agefiph.
Ses missions ?
En complément de l'action de l'ANPE, les organismes du réseau CAP Emploi interviennent sur 3 axes : recrutement, reclassement, accompagnement. L'objectif : favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi en milieu ordinaire, des personnes handicapées avec un contrat de travail durable.
Le réseau CAP Emploi propose ainsi, gratuitement, aux travailleurs handicapés comme aux entreprises, divers services :
A la personne handicapée :
- appui à la recherche d'emploi ou de formation
- accompagnement personnalisé tout au long du parcours
d'insertion
- assistance dans les démarches administratives
A l'employeur :
- aide au recrutement (définition des profils de poste,
sélection des candidats)
- appui au reclassement des salariés déclarés
inaptes
- accompagnement et suivi des recrutements et reclassement
Comment prendre contact ?
Les coordonnées des structures du réseau CAP
Emploi figurent sur le site Internet de l'Agefiph :
http://www.agefiph.asso.fr/
Il est également possible de s'adresser à l'ANPE
ou à la COTOREP
Pour le département de la Meurthe et Moselle, c'est
l'association HANDI 54 qui est devenue une structure CAP Emploi,
suite à la signature le 14 juin 2000, d'une convention
d'agrément Cap Emploi avec l'Etat, l'ANPE et l'Agefiph.
HANDI 54 intervient en direction des travailleurs handicapés
en mobilisant les moyens et les capacités d'un large réseau
de partenaires institutionnels et opérationnels associés
au Plan Départemental d'Insertion des Travailleurs handicapés
de Meurthe et Moselle (PDITH 54).
Au travers de deux entités distinctes, CAP EMPLOI et MAINTIEN DANS L'EMPLOI, Handi 54 poursuit deux objectifs majeurs : l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés de Meurthe-et-Moselle.
COORDONNEES :
HANDI 54
CAP EMPLOI MEURTHE-ET-MOSELLE
10, rue du Mouzon, Champ Le Boeuf
54520 LAXOU
Tél. : 03 83 98 19 40
Fax : 03 83 98 19 39
handi54@wanadoo.fr
HANDI 54
MAINTIEN DANS L'EMPLOI
19, rue de la Meuse
54320 MAXEVILLE
Tél : 03 83 98 63 75
Fax : 03 83 98 63 76
handi54.mde@wanadoo.fr
HANDI 54
CAP EMPLOI DU PAYS HAUT
Maison de la Formation
Centre Jean Monnet
54400 LONGWY
Tél : 03 82 25 24 29
Fax : 03 82 25 24 99
handi54.longwy@wanadoo.fr
aux différents organismes d'aide à l'insertion :
- pour le handicap psychique :
DIMO (Espoir 54)
6, rue Général Chevert
54000 Nancy
Tél : 03 83 55 00 00
Fax : 03 83 55 67 41
- pour le handicap auditif :
URAPEDA (Union Regionale des Associations de Parents d 'Enfants
Déficients Auditifs)
29 r Guilbert de Pixerécourt
54000 NANCY
Tél : 03 83 37 31 75
Fax : 03 83 37 56 38
- pour les personnes atteintes de trisomie 21 :
GEIST 21 (Groupe d'Etude Insertion Sociale des Trisomiques)
16 av Mar Juin
54000 NANCY
Tél : 03 83 28 22 70
Fax : 03 83 28 41 92
- pour le handicap moteur :
APF (Ass.des Paralysés de France)
125, rue Mac Mahon
4000 Nancy
Tél : 03 83 32 23 74
Chargée d'Insertion Professionnelle :
Béatrice NOWAK-FOKI
- pour les personnes séropositives :
AIDES
3, rue de Château Salins
54000 Nancy
Tél : 03 83 35 32 32
Fax : 03 83 32 01 97
aides-lorrainesud@wanadoo.fr
B - Dans le secteur privé
L'employeur ne peut pas, sous peine de sanctions pénales, écarter d'une procédure de recrutement, sanctionner ou licencier un travailleur handicapé pour un motif lié à son état de santé ou à son handicap (2)
Pour autant, le travailleur handicapé qui exerce un emploi en milieu ordinaire n'est pas un salarié protégé. Il a le même statut, au regard du droit du travail, que les autres salariés de l'entreprise, si l'on excepte un allongement de la durée du préavis de licenciement (3) et des aménagements en termes de rémunération : son salaire ne peut être inférieur à celui fixé par la convention collective applicable, mais lorsque le rendement professionnel est notoirement diminué, l'employeur peut être autorisé par le préfet (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - DDTEFP) à effectuer un abattement. Dans ce cas, le salarié perçoit un complément de rémunération, financé par l'AGEFIPH, qui s'ajoute au salaire versé par l'employeur, jusqu'à concurrence d'une garantie de ressources comprise entre 100 % et 130 % du SMIC (4)
La qualité de bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 permet à l'employeur comme au salarié de bénéficier d'aides versées par l'AGEFIPH. Administrée par des représentants des employeurs, des salariés, des personnes handicapées et par des personnalités qualifiées, l'AGEFIPH a été créée en application de cette même loi. Elle gère le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, alimenté par les entreprises qui ne s'acquittent pas, partiellement ou totalement, de leur obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.
Présente sur l'ensemble du territoire au travers de 18 délégations régionales, l'AGEFIPH finance la réalisation d'actions favorisant l'insertion professionnelle en milieu ordinaire des travailleurs handicapés. Son programme d'intervention, "20 mesures pour l'emploi des personnes handicapées", s'adresse aux personnes handicapées, aux entreprises et aux opérateurs de terrain.
Les salariés qui deviennent handicapés et ne peuvent plus, de ce fait, exercer leur emploi, peuvent être pris en charge par l'un des dispositifs départementaux de maintien dans l'emploi, coordonnant les différents professionnels concernés, au sein ou à l'extérieur de l'entreprise, en vue d'examiner les possibilités et conditions d'un maintien au poste ou dans l'entreprise ou d'un reclassement externe. De nombreux outils pouvent être mobilisés à cet effet : temps partiel thérapeutique, aménagement du poste de travail, abattement de salaire, stage en CRP, contrat de rééducation chez l'employeur. Ce contrat est un contrat à durée déterminée entre l'organisme de sécurité sociale, l'employeur et le salarié, qui permet à ce dernier d'acquérir les compétences nécessaires pour se réadapter à son ancien métier ou pour exercer un nouveau métier.
L'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés s'applique aux administrations de l'État et des collectivités territoriales et à l'administration hospitalière, ainsi qu'à leurs établissements publics.
C - Dans la fonction publique
Deux voies d'accès à la fonction publique sont
ouvertes aux personnes handicapées :
Le concours : il s'agit de la voie d'accès
de droit commun, ouverte aux personnes handicapées sans
limite d'âge. Les concours permettent d'accéder à
toutes les catégories statutaires de la fonction publique
: A (niveau licence), B (niveau baccalauréat) et C (niveau
brevet). Afin qu'elles ne soient pas désavantagées
par rapport aux autres candidats, les personnes handicapées
peuvent bénéficier d'aménagements, à
demander au moment de l'inscription (temps de composition plus
long, matériels adaptés, assistance d'un secrétariat).
Le recrutement sur contrat : depuis 1987 pour la
catégorie C et depuis 1995 pour l'ensemble des catégories
A, B et C (5), les travailleurs handicapés peuvent être
recrutés sur la base d'un contrat d'une année, renouvelable
une seule fois, à l'issue duquel ils peuvent être
titularisés s'ils sont jugés aptes professionnellement
(6) à exercer les fonctions occupées pendant la
durée du contrat. Le candidat doit remplir les mêmes
conditions de diplômes que les candidats au concours correspondant
à l'emploi qu'il occupe.
Le recrutement par la voie des emplois réservés
est supprimé depuis le 1er janvier 2002 au profit du recrutement
sur contrat.
La carrière du fonctionnaire handicapé se déroule dans les mêmes conditions que celle des fonctionnaires appartenant au même corps et au même grade. Il bénéficie toutefois d'une priorité pour ses demandes de mutation dans la limite des intérêts du service.
Depuis 1995, il existe dans chaque ministère au moins un " correspondant handicap ", chargé de faciliter l'insertion professionnelle des agents handicapés.
S'agissant de l'aménagement des postes de travail, il
appartient à chaque administration de les financer sur
ses propres crédits de fonctionnement. En outre, il a été
créé en 1998 un fonds interministériel d'aide
à l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique, doté de 6,56 millions d'euros en 2002.
Ce fonds a vocation à contribuer à la prise en charge
d'expérimentations en matière d'équipements
et d'aménagements des postes de travail, ainsi qu'à
participer au financement d'actions d'accompagnement engagées
par les administrations pour l'intégration de leurs agents
handicapés.
Un protocole d'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat a été signé le 8 octobre 2001 avec les organisations syndicales en vue d'améliorer le recrutement, le reclassement, la formation continue, les conditions de travail et les procédures spécifiques applicables.
1/ Article L 323-10 du Code du travail
2/ Article L 122-45 du Code du travail
3/ La durée du préavis de licenciement est doublée
par rapport à celle d'un travailleur valide, sans toutefois
pouvoir excéder 3 mois (article L 323-7 du Code du travail).
4/ Salaire minimum interprofessionnel de croissance (au 01/07/01
: 1 126,40 euros brut par mois pour 169 heures et 1 010,89 euros
brut par mois pour 151,67 heures de travail).
5/ Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 précitée,
loi n° 95-116 du 4 février 1995 et décrets
n° 95-979 du 25 août 1995, n° 96-1087 du
10 décembre 1996 et n° 97-185 du 25 février
1997.
6/ Par l'autorité hiérarchique ayant le pouvoir
de nomination.
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