 |
 |
Ségolène Royal, ministre déléguée
à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
invite toutes celles et ceux qui souhaitent s'exprimer sur la
révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975, à
le faire sur internet à l'adresse suivante :
http://www.social.gouv.fr/htm/pointsur/handicap/sommaire.htm
Outre la présentation d'un plan d'action en 12 mesures, les questions soumises aux groupes de travail qui planchent sur le problème y sont retranscrites et soumises à la réflexion de chacun. La ou les réponses sont à adresser par e-mail à perrine.cettier@famille-enfance.fr
Information extraite du Faire Face - APF de Mars 2002
Qu'est-ce-que la loi d'orientation du 30 juin 1975 ?
" Promouvoir l'intégration sociale des enfants et adultes handicapés "
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier.-
La prévention et le dépistage des handicaps, les
soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle,
l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration
sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur
et de l'adulte handicapé physique, sensoriel ou mental
constituent une obligation nationale.
Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements
publics, les organismes de sécurité sociale, les
associations, les groupements, organismes et entreprises publics
et privés associent leurs interventions pour mettre en
uvre cette obligation en vue notamment d'assurer aux personnes
handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables.
A cette fin, l'action poursuivie assure, chaque fois que les aptitudes
des personnes handicapées et de leur milieu familial le
permettent, l'accès du mineur et de l'adulte handicapé
aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population
et leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie.
L'Etat coordonne et anime ces interventions par l'intermédiaire
du comité interministériel de coordination en matière
d'adaptation et de réadaptation, assisté d'un conseil
national consultatif des personnes handicapées dont la
composition et le fonctionnement seront déterminés
par décret et comprenant des représentants des associations
et organismes publics et privés concernés.
Art. 2. - Des dispositions réglementaires détermineront les conditions dans lesquelles sera poursuivie une politique active de prévention contre les handicaps de l'enfance, tant dans le cadre de la périnatalité que dans celui de la pathologie cérébrale et de la pathologie génétique. Le ministère de la santé présentera, dans un délai de deux ans, un rapport sur les conditions dans lesquelles a été poursuivie cette politique ainsi que sur les résultats provisoires obtenus.
Lire la Loi d'Orientation du 30 Juin 1975 :
- au format html
- la télécharger
au format Word
| |
|